1. Objet
Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations fournies par Cœur du Web : CTO externalisé, pôle IA externalisé, développement sur-mesure, SaaS co-construit, diagnostic. Toute commande implique acceptation des présentes.
2. Devis et acceptation
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme à la signature du devis et au versement de l'acompte le cas échéant. Aucune commande n'est démarrée sans accord écrit.
3. Modalités de paiement
Forfaits projet : 30 ou 50 pour cent à la commande, solde à la mise en service ou par jalons définis. Règlement à 30 jours sur facture.
Forfait mensuel (CTO et pôle IA) : engagement minimum à définir par contrat, facturation mensuelle d'avance.
Diagnostic : règlement intégral à la commande. Si signature d'une prestation sous 30 jours, déduction du coût du diagnostic.
Pénalités de retard : taux légal majoré de 3 points, plus indemnité forfaitaire de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).
4. Engagements de Cœur du Web
Forfaits : obligation de résultat sur le périmètre cadré (livrables, délais, qualité). En cas de manquement, contreparties prévues au contrat (correction à nos frais ou ajustement).
Migration et données : engagement contractuel sur la non-perte de données. Restauration à nos frais en cas de perte imputable à notre intervention.
SLA standards : démarrage sous 5 jours ouvrés, support 48 h ouvrées, traitement d'un bug critique 24 h ouvrées. Ces SLA peuvent être renforcés contractuellement selon le besoin.
5. Engagements du client
Transmission des contenus, accès, validations et informations dans les délais raisonnables. Tout retard non imputable à Cœur du Web peut entraîner un report équivalent du calendrier.
6. Propriété et livrables
À la livraison et au paiement intégral, le client devient propriétaire du code source produit pour son projet, des contenus rédigés, et des accès aux outils tiers.
Cœur du Web conserve la paternité morale du travail et peut mentionner le client comme référence (sauf clause contraire négociée).
Le client peut reprendre la main ou changer de prestataire à tout moment. Une passation documentée est fournie si la collaboration s'interrompt.
7. Confidentialité
Toutes les informations transmises sont traitées comme confidentielles. Un NDA formel peut être signé en complément à la demande du client.
8. Résiliation
Forfaits : résiliation possible en cas d'inexécution caractérisée des engagements après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.
Forfait mensuel : résiliation à l'échéance de chaque période, après l'engagement initial, avec préavis d'un mois par email à email protégé · chargement… .
9. Responsabilité
Responsabilité limitée au montant facturé pour la prestation concernée. Cœur du Web n'est pas responsable des conséquences indirectes (perte de clientèle, perte d'exploitation, dommage d'image), des modifications décidées par les éditeurs tiers, ni des cas de force majeure.
Cœur du Web est couverte par une Responsabilité Civile Professionnelle et une Responsabilité Civile Exploitation auprès de la compagnie AIG. Les attestations correspondantes peuvent être transmises sur simple demande dans le cadre d'une mise en relation contractuelle.
10. Attestations de régularité
Sur demande contractuelle, Cœur du Web transmet ses attestations de régularité :
- Attestation de vigilance URSSAF à jour des obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales
- Attestation de régularité fiscale DGFIP à jour des obligations de déclaration et de paiement des impôts et taxes
- Attestations d'assurance RC Pro et RC Exploitation AIG en cours de validité
- Extrait Kbis de moins de trois mois
Ces documents sont transmis dans le cadre d'une signature de devis ou à toute étape contractuelle qui les requiert.
11. Droit applicable et juridiction
CGV soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social (Paris).